Article 1 : Introduction

1.1 Présentation de l'entreprise

Numeric-Transition! SCOP-SAS est une Société par Actions Simplifiée (SAS) SCOP au capital variable de 10 000 EUROS dont le siège social est sis au 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris – France.

1.2 Domaine d'activité

Numeric-Transition! est un organisme de formation certifié Qualiopi, spécialisé dans l'accompagnement à la transformation digitale des entreprises. Nous proposons des prestations de :

• Formation professionnelle (sur les outils de collaboration et de productivité, Google Workspace, etc.),
• Coaching,
• Audit organisationnel et technique,
• Conseil et accompagnement au changement,
• Migration de données,
• Paramétrage et support technique sur Google Workspace et Google Cloud Platform (GCP),
• Vente de licences (notamment Google Workspace, GCP, modules additionnels, etc.).

1.3 Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de formation, de conseil, de vente de licences et d'accompagnement réalisées par Numeric-Transition!.

Elles sont systématiquement communiquées ou mises à disposition du client (ci-après "le Client") et sont disponibles à tout moment sur le site internet : https://numeric-transition.fr.

Toute commande ou signature de devis implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire de la part de Numeric-Transition!.

Le Client s'engage à faire respecter ces CGV par ses propres collaborateurs, stagiaires ou toute personne sous sa responsabilité amenée à bénéficier des services de Numeric-Transition!.

Article 2 : Documents contractuels

2.1 Devis, proposition commerciale

Toute prestation fait au préalable l'objet d'un devis ou d'une proposition commerciale précisant :

• Les détails de la mission (formation, audit, vente de licences, etc.),
• Le tarif,
• Les dates, la durée ou le planning prévisionnel,
• Les éventuelles conditions particulières (p. ex. : minimum de participants, durée d'engagement pour les licences, etc.).

2.2 Durée de validité

Sauf mention contraire, chaque devis est valable un (1) mois à compter de sa date d'émission.

2.3 Acceptation

La prestation est considérée comme acceptée dès signature du devis ou de la commande par un représentant habilité du Client, ou dès validation écrite (mail, plateforme de signature électronique, etc.).

2.4 Conventions et contrats spécifiques

Pour les formations, une convention ou un contrat de formation professionnelle peut être émis(e) sur demande. Cette convention doit être retournée signée au plus tard trois (3) semaines avant la date de début de la formation.

Pour la vente de licences (Google Workspace ou autres solutions Cloud), un contrat-cadre peut être demandé afin de préciser la durée d'engagement, les remises éventuelles, les modalités de facturation mensuelle ou annuelle, etc.

Article 3 : Conditions d'annulation

A. Formations (avec ou sans e-learning)

• Entre 1 et 5 jours ouvrés avant la date de début de formation : 100 % du montant total de la formation est dû.
• Entre 6 et 10 jours ouvrés avant : 50 % du montant est dû.
• 11 jours ouvrés ou plus avant : Aucuns frais d'annulation.
• Toute formation entamée est due en totalité.
• En cas de formation avec e-learning, la prestation est considérée comme entamée dès l'inscription sur la plateforme. La participation sera alors due en totalité.

B. Autres prestations (audit, accompagnement, migration, conseil…)

• Moins de 5 jours ouvrés avant la date prévue : 50 % du montant de la prestation est dû.
• Moins de 48h : 100 % de la prestation est due.

Article 4 : Annulation à l'initiative de Numeric-Transition!

En cas d'annulation d'une prestation (formation, audit, migration, etc.) à l'initiative de Numeric-Transition!, nous nous engageons à :

• Proposer un report à une date ultérieure, ou
• Proposer un avoir utilisable sur une autre formation/prestation, pendant une période à convenir.

Aucune indemnité ne sera due au Client pour cette annulation.

Numeric-Transition! ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure ou un cas fortuit (maladie ou accident d'un intervenant, grève, catastrophe naturelle, pandémie, indisponibilité des réseaux ou de l'énergie, etc.).

Article 5 : Tarifs

5.1 Présentation des prix

Les prix sont exprimés en euros Hors Taxes (HT). La TVA en vigueur s'applique en supplément. Les prestations incluent uniquement les éléments explicitement prévus et mentionnés dans le devis ou contrat.

5.2 Formations intra-entreprise

Le tarif comprend les frais de session et les supports pédagogiques. Ne sont pas inclus : repas, pauses, hébergement, déplacements de l'intervenant (sauf mention particulière).

5.3 Formations inter-entreprises

Le tarif inclut généralement en plus : les pauses et repas. Sont exclus : l'hébergement et le transport.

5.4 Vente de licences

Les prix unitaires ou forfaitaires des licences Google Workspace, Google Cloud Platform ou autres produits sont consultables sur notre site à l'adresse https://numeric-transition.fr/souscrire-a-google-workspace/ ou communiqués au Client par devis personnalisé.

Des remises ou tarifs préférentiels peuvent être appliqués en contrepartie d'un engagement sur une durée minimale (12, 24 ou 36 mois).

Article 6 : Modalités de paiement

6.1 Échéance

Sauf mention contraire indiquée sur le devis ou le contrat, pour les prestations ponctuelles (formations, audit, conseil), le règlement est exigible à réception de la facture et doit être effectué dans un délai maximum de 30 jours, par virement bancaire ou chèque.

6.2 Retards de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit :

• Des pénalités au taux de 1,3 % par mois de retard (ou 3 fois le taux légal en vigueur, selon la formule indiquée dans le devis ou le contrat),
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

6.3 Prise en charge OPCO (formations)

Le Client s'engage à effectuer l'ensemble des démarches auprès de l'OPCO (ex-OPCA) avant la prestation. Sans accord écrit ou attestation de prise en charge émise par l'OPCO avant la formation, le Client demeure redevable de la totalité du coût.

6.4 Facturation récurrente (ventes de licences)

Pour la vente de licences et services associés, la facturation peut être mensuelle ou annuelle, selon le contrat signé. Sauf disposition contraire, la facturation se fait par anticipation au 1er du mois (ou au début de chaque période) pour la période à venir. Tout mois entamé est dû en intégralité.
Tout abonnement non réglé sous 48h après échéance entraînera une suspension automatique du service Google Workspace, sans autre préavis.

6.5 Modifications, ajouts ou retraits de licences

Les commandes (ajouts, retraits) se font par email ou via la procédure spécifiée dans le contrat-cadre. L'ajout d'utilisateurs ou d'addons peut générer un prorata de facturation.

En cas d'engagement de longue durée (12, 24, 36 mois), un retrait anticipé de licences n'entraîne pas de réduction de facturation avant la fin de la période, sauf accord écrit contraire.

6.6 Communication électronique

Le Client accepte que les communications, notifications et documents contractuels puissent être transmis par voie électronique (email, plateforme sécurisée) avec la même valeur juridique qu'un envoi postal.

Article 7 : Propriété intellectuelle

7.1 Supports pédagogiques et livrables

Tous les supports, livrables, documents, scripts, paramétrages ou outils fournis (présentés ou remis) au Client restent la propriété exclusive de Numeric-Transition!, sauf mention contraire explicite.

7.2 Reproduction et diffusion

Toute reproduction, diffusion ou réutilisation, en totalité ou en partie, sans accord écrit de Numeric-Transition! est interdite.

Article 8 : Confidentialité

8.1 Obligation de discrétion

Les parties s'engagent à conserver confidentiels :

• Les informations échangées (mails, documents, accès techniques, codes, etc.),
• Les données et mots de passe confiés dans le cadre des missions ou formations,
• Toute information sensible relevant du savoir-faire, de la stratégie ou des données personnelles des collaborateurs du Client.

8.2 Accès aux données

Le Client doit veiller à ce que Numeric-Transition! dispose des accès nécessaires pour réaliser les prestations. Numeric-Transition! s'engage à n'utiliser ces accès que pour les besoins stricts de la mission et ne jamais les divulguer à des tiers non autorisés.

Article 9 : Livrables

9.1 Format de remise

Les livrables (rapports d'audit, documents de formation, paramétrages techniques, etc.) sont remis au format numérique aux adresses communiquées par le Client.

9.2 Sauvegarde

Le Client est responsable de la sauvegarde et de l'archivage des livrables. Numeric-Transition! conserve par ailleurs ses propres archives.

9.3 Transfert de propriété

Les livrables restent la propriété de Numeric-Transition! jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

Article 10 : Droit à l'image et enregistrements

10.1 Captation (photo, vidéo)

Numeric-Transition! peut être amenée à enregistrer certaines sessions (formations, webinaires) à des fins de relecture par les participants, ou de démonstrations internes.

10.2 Accès restreint

Les enregistrements sont strictement confidentiels et accessibles uniquement aux participants concernés. Ils ne peuvent être diffusés à d'autres collaborateurs ou tiers, sauf accord écrit de Numeric-Transition!.

10.3 Promotion

En cas de captation photo/vidéo à visée promotionnelle, les participants en sont informés en amont et peuvent s'y opposer. Pour les formations impliquant des mineurs, l'autorisation des représentants légaux doit être transmise avant le début de la session.

Article 11 : Référencement client

Sauf opposition expresse du Client (par écrit), Numeric-Transition! se réserve le droit de mentionner le nom et le logo du Client parmi ses références commerciales (sur son site, plaquettes, offres, etc.).

Article 12 : Non-sollicitation

12.1 Personnel et collaborateurs

Pendant une durée de douze (12) mois à compter de la fin de la dernière mission ou formation, le Client s'interdit de solliciter directement ou indirectement tout membre de l'équipe Numeric-Transition! à des fins d'embauche ou de prestation en direct.

12.2 Pénalités

Le non-respect de cette clause entraînera la réparation du préjudice subi, par tous moyens de droit.

Article 13 : Données personnelles

13.1 Traitement des données

Numeric-Transition! respecte la réglementation en vigueur (RGPD) concernant la collecte et le traitement de données à caractère personnel.

13.2 Droits du Client

Le Client et ses collaborateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Les demandes sont à adresser par email à : hello@numeric-transition.fr.

13.3 Responsabilité partagée

Le Client s'engage :

• À informer ses propres utilisateurs ou stagiaires des traitements de données opérés,
• À recueillir leur consentement si nécessaire (enregistrements vidéo, photos, etc.),
• À mettre en place les mesures de sécurité appropriées pour protéger leurs données d'accès.

13.4 Politique de confidentialité

Une politique de confidentialité détaillée est disponible sur notre site. Pour toute question relative au traitement des données personnelles ou pour exercer vos droits, notre Délégué à la Protection des Données peut être contacté à hello@numeric-transition.fr.

13.5 Accessibilité numérique

Numeric-Transition! s'efforce de rendre ses services et supports numériques accessibles aux personnes en situation de handicap, dans le respect de la réglementation applicable. Notre politique d'accessibilité est consultable à l'adresse https://numeric-transition.fr/politique-handicap/. Pour toute demande d'adaptation, merci de contacter hello@numeric-transition.fr.

Article 14 : Obligation de moyens

Numeric-Transition! est tenue d'une obligation de moyens, et met en œuvre toutes les compétences, ressources et diligences nécessaires pour mener à bien les prestations convenues. Elle ne peut garantir un résultat précis, sauf stipulation écrite contraire (par exemple dans un contrat-cadre pour un projet spécifique).

Article 15 : Litiges

15.1 Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

15.2 Compétence judiciaire

En cas de différend relatif à l'exécution ou l'interprétation des présentes, les Tribunaux de commerce d'Orléans sont compétents, sauf règles légales impératives contraires.

15.3 Tentative de résolution amiable

Les parties conviennent, avant toute action judiciaire, de rechercher une solution amiable (échanges directs, médiation, etc.).

Article 16 : Vente de Licences et Services Associés

16.1 Objet

Numeric-Transition! propose la revente de licences Google Workspace, Google Cloud Platform ou d'autres outils Cloud, ainsi que des modules additionnels (addons), et assure un support technique et un accompagnement associés.

16.2 Choix des licences et options

Les tarifs, la durée d'engagement et les options (addons, modules spécifiques) sont indiqués dans le devis ou le contrat-cadre. Des remises éventuelles liées à la durée d'engagement (12, 24, 36 mois) sont spécifiées par écrit.

16.3 Facturation et règlements

La facturation est faite selon la fréquence choisie (mensuelle, annuelle). Le paiement se fait par virement, prélèvement automatique ou chèque selon les termes convenus. En cas de non-paiement, Numeric-Transition! se réserve le droit de suspendre tout ou partie des services.

16.4 Durée d'engagement et renouvellement

La durée d'engagement initiale est celle mentionnée sur le contrat (ex. : 12 mois). Sauf résiliation écrite transmise au moins 30 jours avant la fin de la période, le contrat se renouvelle tacitement pour une durée équivalente. Tout mois (ou année) entamé est intégralement dû.

16.5 Ajouts et retraits de licences

Les demandes de modification sont adressées par email au service commercial. Les ajouts de licences bénéficient des mêmes conditions tarifaires, et courent jusqu'à la fin de la période d'engagement. Les retraits avant la fin de l'engagement peuvent être refusés ou facturés jusqu'au terme.

16.6 Respect des conditions Google

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les Conditions d'utilisation de Google Workspace ainsi que les politiques associées.

16.7 Limitation de responsabilité

Numeric-Transition! ne saurait être tenue pour responsable des interventions, modifications de services ou de tarifs effectuées directement par Google, ni des restrictions imposées par Google quant à l'usage des licences. En cas de modification substantielle des conditions par Google, Numeric-Transition! s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais.

Article 17 : Force majeure

17.1 Définition

Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution résulte d'un événement de force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible).

17.2 Notification

La partie invoquant la force majeure doit en informer l'autre sans délai et prendre toutes les mesures raisonnables pour en limiter les effets.

17.3 Conséquences

Si la force majeure se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie pourra résilier la commande ou le contrat sans indemnité.

Article 18 : Résiliation anticipée

18.1 Manquement grave

En cas de manquement grave aux obligations contractuelles, la résiliation peut être prononcée de plein droit après une mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable (généralement 30 jours).

18.2 Effets

Le Client demeure redevable des sommes dues jusqu'à la date effective de résiliation. Pour les contrats de licences, le solde des mensualités dues jusqu'à la fin de l'engagement demeure exigible.

18.3 Données

Numeric-Transition! s'engage à restituer au Client ou à lui permettre de récupérer ses données sous un format standard, dans un délai de 30 jours suivant la résiliation.

Article 19 : Clause finale

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente de Numeric-Transition! en validant tout devis, tout bon de commande, ou en engageant toute prestation (formation, conseil, achat de licences).

En cas de contradiction entre les stipulations des présentes CGV et celles d'un contrat-cadre ou d'une convention de formation spécifique, les dispositions particulières prévues dans ce document prévaudront.