Conditions Générales de Vente
De prestations de formation/Coaching par Numeric-Transition!
- Mise à jour le :
Article 1: Introduction
Numeric-Transition! est un organisme de formation professionnelle certifié Qualiopi et de coaching dont le siège est domicilié à : 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris – France.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées CGV) s’appliquent à toutes les prestations de formation et de coaching proposées par Numeric-Transition! et sont systématiquement remises au client (bénéficiaires, RH, manager).
Les conditions générales de vente de Numeric-Transition! sont téléchargeables à tout moment sur le site internet numeric-transition.fr.
Ainsi, chaque passation de commande implique l’adhésion entière et sans réserve à ces présentes CGV et prévalent sur tout autre document du client. Toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite Numeric-Transition!, prévaloir sur les présentes CGV. Le client s’engage à faire respecter les présentes CGV par l’ensemble de ses salariés.
Article 2 : Documents contractuels
Toute demande de prestation fera l’objet d’un devis envoyé par Numeric-Transition!. Les prix indiqués sont valables un mois à compter de l’envoi du devis. L’offre est réputée acceptée dès la réception du devis signé et tamponné par tout représentant habilité du client. La signature du devis implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes CGV. Le devis signé est à faire parvenir à Numeric-Transition! un mois avant le début de la formation par mail à administratif@numeric-transition.fr ou au contact en charge de la demande. Une fois la commande validée, et sur demande du client, nous envoyons une convention de formation rédigée selon les textes en vigueur. La convention, signée et tamponnée, est à faire parvenir à Numeric-Transition! au moins trois semaines avant le début de la formation par mail à administratif@numeric-transition.fr. Toute participation à un parcours de développement des compétences, une formation et/ou à un accompagnement vaut acceptation de ces CGV. A l’issue de ce parcours, nous nous engageons à faire parvenir au client une attestation de présence.
Article 3 : Conditions d’annulation
Formation SANS e-learning en amont de la formation
Les dates de session sont fixées, au moins un mois à l’avance, d’un commun accord entre le Client et Numeric-Transition!. Toute annulation de session doit parvenir par écrit à Numeric-Transition!. Dans ce cas, des indemnités compensatrices seront facturées selon les conditions suivantes :
- 100% si annulé ou reporté entre 1 et 5 jours ouvrés avant la date prévue de formation (partie en présentiel)
- 50% si annulé ou reporté entre 6 et 10 jours ouvrés avant la date prévue de formation (partie en présentiel)
- 0% si annulé ou reporté 11 jours ouvrés ou plus avant la date prévue de formation ( partie en présentiel)
Si un bénéficiaire ne se présente pas, sa participation sera facturée comme s’il avait assisté à la formation. Toute formation commencée est due dans sa totalité.
Formation AVEC module e-learning en amont de la formation
Les dates de session sont fixées, au moins un mois à l’avance, d’un commun accord entre le Client et Numeric-Transition!. Toute annulation de session doit parvenir par écrit à Numeric-Transition ! (emails acceptés). Dans ce cas, des indemnités compensatrices seront facturées selon les conditions suivantes :
- 100% si annulé ou reporté entre 1 et 5 jours ouvrés avant la date prévue de formation (partie en présentiel)
- 50% si annulé ou reporté entre 6 et 10 jours ouvrés avant la date prévue de formation (partie en présentiel)
- 0% si annulé ou reporté 11 jours ouvrés ou plus avant la date prévue de formation ( partie en présentiel)
Si un bénéficiaire ne se présente pas, sa participation sera facturée comme s’il avait assisté à la session. Toute session commencée est due dans sa totalité.
La session débutant par un module en e-learning, elle est présumée commencée dès lors que le bénéficiaire s’est inscrit sur la plateforme d’e-learning. Ainsi, il sera impossible d’annuler une participation après l’inscription sur la plateforme et la totalité de la participation sera due.
Article 4 : Conditions d’annulation à l’initiative de Numeric-Transition!
En cas d’annulation d’une formation par Numeric-Transition!, pour quelques motifs que ce soit, nous faisons en sorte que les bénéficiaires préalablement inscrits soient prévenus au plus tôt et proposons systématiquement un report dans les meilleurs délais.
Numeric-Transition! ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant coach ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Numeric-Transition!, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Numeric-Transition!.
Pour les sessions Inter-Entreprises, Numeric-Transition! se réserve la possibilité de reporter la session si le nombre de bénéficiaires est insuffisant pour en assurer son bon déroulement. Dans ce cas, Numeric-Transition! en informe le client, au plus tard trois semaines avant la date initialement prévue. Le report est effectué sans indemnité.
Article 5 : Tarifs
Le prix de la prestation est conforme au tarif en vigueur au moment de la passation de commande (validation du devis). Tous les prix sont indiqués hors taxes. La TVA, applicable au taux en vigueur, est en sus et doit être acquittée par le client au titre des prestations devisées et facturées.
En Intra-entreprise : Le tarif comprend les frais de stage à proprement parler et les documents pédagogiques distribués aux stagiaires. En revanche, il ne comprend pas les frais de repas, les petits déjeuners, les pauses et les frais d’hébergement qui restent à la charge de l’entreprise. Les frais liés au déplacement du formateur (déplacement, hébergement, indemnités de repas) sont compris dans la facturation sauf demande exceptionnelle de la part du client.
En Inter-entreprises : Le tarif comprend les frais de stage à proprement parler, les documents pédagogiques distribués aux stagiaires, les frais de repas (déjeuner), les petits déjeuners (café d’accueil) et les pauses. En revanche, il ne comprend pas les frais d’hébergement et de transport qui restent à la charge de l’entreprise.
Article 6 : Règlement de la facture
Le règlement est à effectuer à réception de la facture, comptant, sans escompte, par virement ou par chèque à l’ordre de Numeric-Transition! au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la date indiquée sur la facture.
Aucun délai de paiement n’est accordé, et, en cas de retard, Numeric-Transition! pourra suspendre toutes les commandes en cours ainsi que les interventions futures. Passée la date d’échéance, une pénalité de retard sera calculée au taux légal, soit 1,3% par mois (Loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992), exigible sur simple demande de Numeric-Transition!.
Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels (huissiers) ou d’auxiliaires de justice.
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement est fixée à 40€ (décret n°2012-1115 du 02/10/2012).
Article 7 : Règlement par un OPCO
En cas de règlement par un OPCO, il appartient au client :
D’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la session auprès de l’OPCO concerné
De le préciser explicitement lors de la passation de commande
De s’assurer de la réception par Numeric-Transition! de l’accord de prise en charge
Dans le cadre d’une prise en charge partielle par l’OPC0, Numeric-Transition! facturera le reliquat au client.
Dans le cas où Numeric-Transition! n’aurait pas reçu l’accord de prise en charge le 1er jour de la prestation, nous nous réservons le droit de facturer directement le client.
Article 8 : Propriété intellectuelle
L’ensemble des documents partagés ou utilisés au cours de la session constituent des œuvres originales et, à ce titre, sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
En conséquence, le bénéficiaire et le client s’interdisent d’utiliser, copier, transmettre et plus généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit de Numeric-Transition!.
Ils ne peuvent en aucun cas être revendus ou mis à la disposition d’autres personnes que les apprenants ayant été formés sur ces sujets par Numeric-Transition! sous quelque forme que ce soit, y compris électronique.
Article 9: Confidentialité
Les parties s’engagent à garder la confidentialité quant aux informations et documents échangés concernant l’autre partie durant la formation, de quelque nature qu’ils soient (économiques, commerciaux, techniques, matériel pédagogique…).
Article 10: Informatique et Libertés
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant.
Ce droit peut s’exercer en faisant une demande écrite, par mail ou par courrier.
Article 11 : Droit à l’image
Numeric-Transition! pourra être amené à procéder durant la session à l’enregistrement de photos et vidéos dans le but de faire découvrir et promouvoir ses offres de développement de compétences (offre de formations et/ou d’accompagnement).
Dans certains cas, la session pourra être enregistrée afin de partager cet enregistrement de la session de formation uniquement aux personnes présentes.
Ce replay sera stocké sur les serveurs cloud de Numeric-Transition! et sera partagé aux stagiaires participants à ladite session.
Cet enregistrement ne devra pas être re-partagé à d’autres personnes, ni même être utilisé à d’autres fins qu’une relecture par les stagiaires présents ; toute autre utilisation, partage, réutilisation à d’autres fins mènera à des poursuites judiciaires.
En cas de formation d’apprenants mineurs, le client devra transmettre en amont de la formation les adresses email de leurs représentants légaux.
Toute personne filmée pourra exercer son droit d’opposition à tout moment afin de demander à ce que des photos ou vidéos où ils apparaissent soient supprimées, en écrivant à administratif@numeric-transition.fr
Article 12: Référencement
Le client autorise Numeric-Transition! à mettre son nom et son logo dans la liste de référencement.
Si le client ne souhaite pas paraître dans la liste de référencement, il devra nous en avertir en écrivant à administratif@numeric-transition.fr
Article 13: Non-sollicitation
Le Client et/ou le Stagiaire reconnaissent et acceptent expressément que le formateur et toute personne de Numeric-Transition! impliquée dans la prestation de formation sont des ressources précieuses pour l’entreprise. Afin de garantir la pérennité de notre collaboration et le respect mutuel, le Client et/ou le Stagiaire s’engagent formellement à ne pas solliciter, directement ou indirectement, le formateur ou tout autre individu de Numeric-Transition! avec qui ils auraient été en contact lors de la formation.
Cet engagement s’étend sur une période de 12 mois à compter de la fin de la dernière prestation de formation dispensée par Numeric-Transition!. Pendant cette période, le Client et/ou le Stagiaire ne chercheront pas à recruter, embaucher ou engager le formateur ou toute autre personne de Numeric-Transition! pour une mission similaire ou pour tout autre poste, que ce soit à titre salarié, vacataire, auto-entrepreneur, indépendant ou contractuel.
Cette clause vise à protéger les intérêts légitimes de Numeric-Transition! en préservant son capital humain et en garantissant la continuité de ses services de formation de qualité. Le non-respect de cette clause pourrait entraîner des poursuites judiciaires et des demandes de réparations pour préjudice subi par Numeric-Transition!.
En acceptant ces Conditions Générales de Vente, le Client et/ou le Stagiaire reconnaissent avoir pris connaissance de cette clause de non-sollicitation et s’engagent à la respecter scrupuleusement pour préserver la relation de confiance entre les parties.
Article 14: Différends éventuels
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, le tribunal d’Orléans sera saisi du litige.